condition général de vente et location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION.

Article1 – Objet du contrat.

La location d’un Vélo à Assistance Electrique (dénommé ci-après VAE) avec ou sans accessoire, doté des équipements de base fournis par la Société LocaBike et dénommée « le loueur ».
Le VAE, ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ».

Article 2 – Equipement de base du vélo.

Chaque VAE loué est équipé de : éclairage avant et arrière, batteries, terminal de commande de l’assistance, afficheur assistance + compteur, béquille, garde-boues, sonnette. En complément de ces éléments propres au vélo, le loueur fournit un casque,  un antivol.
Le loueur propose à la location en complément divers accessoires : batterie supplémentaire, remorque enfants.

Article 3 – Réservations.

Le locataire peut procéder à des réservations via le site internet www.rodeeo.com, sur le point de Location, ou par téléphone. LocaBike pourra demander le versement d’arrhes  au  locataire d’un montant maximum de 30% du montant global de la réservation, afin de confirmer la réservation ainsi faite.
Dans le cas d’une réservation en ligne, le locataire pourra payer son panier en ligne par CB (pour les paniers d’un montant inférieur à 120€, le locataire devra soit payer sur place soit payer la totalité en ligne ; pour les paniers d’un montant supérieur ou égal à 120€, il pourra payer la totalité ou un acompte de 30% en ligne).
En cas d’annulation :
– 48 heures avant le début de la location, LocaBike se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 30 % du montant global de la réservation.
– la veille du début de la location, LocaBike se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 50 % du montant global de la réservation.
– le jour de la location, LocaBike se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 100 % du montant global de la réservation.
Les frais d’annulation ne seront pas versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dument justifié du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (vent avec rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige).
Dans le cas d’un paiement en ligne, le remboursement se fera directement auprès de l’animateur de la station concernée, après contrôle de conformité avec les conditions citées ci-dessus.

Au moment de la remise des VAE et des Accessoires, un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement entre LocaBike et le Locataire.

Article 4 – Obligation du locataire.
Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Les utilisateurs devront avoir minimum 14 ans, taille minimale 1,45m. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité personnelle du fait de l’utilisation du VAE.
Le VAE étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du VAE, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques. Le locataire reconnait que le vélo est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du VAE. Seul « le loueur » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien due à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire et de lui faire supporter le montant correspondant. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.

Article 5 – Conditions d’utilisation.
Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués sont strictement interdits. Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt. Le locataire peut utiliser le VAE sur route, pistes cyclables, chemins carrossables. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le VAE au-delà de ses capacités.
Sur les circuits recommandés par le locataire, le loueur n’est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir sur le parcours, quelle qu’en soit l’origine
Le locataire a interdiction d’utiliser le VAE sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.
Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE et aux Accessoires.
Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre du vélo et la roue arrière à un support fixe (poteau, barrière, etc.) à l’aide de l’antivol fourni et à prendre une photo après chaque arrimage (pour des questions d’assurance). Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment.

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués, déclare ne pas avoir de contre-indication médicale et de ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. La sous-location des biens Loués est strictement interdite. Le locataire s’interdit d’intervenir sur les Biens Loués en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire s’engage à utiliser les Biens Loués en  «  bon père de famille ». Il est gardien des biens loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l’égard des biens loués eux-mêmes qu’à l’égard des tiers. Le locataire s’engage à respecter le code de la route. Le port du casque et de gants est vivement conseillé par le loueur. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt. 

Dans le cas de locations de plusieurs jours, les VAE devront être stockés à l’intérieur pendant la nuit.

Les batteries au lithium constituent un risque d’explosion et d’incendie non négligeable. A ce titre, le locataire s’engage à utiliser et à signaler au loueur tout incident qui aurait pu provoquer un choc sur la batterie.

Vélo : l’utilisation des VAE est strictement interdite aux personnes de plus de 180 kg (pilote + bagage) pour les FATBIKE 20 pouces. Ces normes sont celles du fabricant des VAE.

Remorque enfant : Son usage est limité à 2 enfants de 18 mois à 5 ans (taille de l’enfant max 1m10) pour un poids global n’excédant pas 35 kg

Remorque bagage : Le locataire est responsable de l’arrimage des bagages transportés. Le locataire à interdiction de rouler sur les trottoirs n’étant pas signalé comme piste cyclable.

 Article 6 – Assistance.

Pour tout problème lié au vélo, dans un rayon de 20 Km le locataire s’engage à contacter le loueur qui évaluera au besoin la nécessité de se déplacer, le locataire supportera alors le coût fixé forfaitairement à 40 € TTC par intervention uniquement dans le cas où la responsabilité du locataire est constatée. Seul LocaBike sera en mesure de déterminé la justification de l’intervention.

Article 7 – Propriété.
Les biens loués restent la propriété exclusive de la société LocaBike pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du VAE et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE au point de location.

Article 8 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution.
La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le VAE et les accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire reconnait avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués. Il s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale.
Aucun remboursement ne sera consenti pour restitution anticipée.

Article 9 – Responsabilité.
Le locataire dégage le loueur LocaBike de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, le vol, tentative de vol, ou la perte seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur ci –après.

Tarif des pièces dégradées en € TTC :

VAE : 5 865€ – Batterie:1 200€ – Béquille:50€ – Pédalier:80€ – Roue avant:380€ – Roue arrière:620€ – Manette / Vitesse:85€ – Guidon:145€ – Dérailleur:90€ – Câblage électrique:250€ – Système de frein hydraulique:300€ – Disque de frein:90€  – Chaîne:55€ – Poignée guidon:88€ – Levier de frein:145€ – Eclairage avant:280 € – Eclairage arrière:98€ – Afficheur:550€ – Casque:55€ – Frein:80€ – Fourche:1150€ – Garde boue:80€ – Antivol:80€ – Clés :90€ – Pneu:90€ – Selle:240€ – Chambre à air:50€ – Pédale:85€ – Cadre:3 220€ – Régulateur électrique:820€ – Remorque enfant:400€ – Main d’œuvre : 80€/h – Vélo très sale:35€ – tentative de vol: 2 000€ – Vol : 5 865€

Article 10 – Restitution.

La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle étant précisé que :

– pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués avant 12h00 ou 19h00.

– pour les locations à la journée les Biens Loués doivent être restitués avant 19h00

Le Locataire doit restituer le/les VAE et les Accessoires au point de départ, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer RSR et obtenir préalablement son accord.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les VAE et les Accessoires avant la date de fin de location prévue.
Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard.
Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. LocaBike se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe.
Dans le cas d’une restitution des vélos électriques dans une station différente de celle convenue au départ, RSR se réserve le droit de facturer un forfait pour le rapatriement de 35€ TTC par vélo.

Article 11 – Caution.
Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le locataire verse une caution 5000€ euros en fonction du type et du nombre de vélos loué (par carte bancaire) et laisser DEUX pièces d’identité valides. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. Lors de la restitution des biens Loués, la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus en article 9. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

– en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés ci-dessus : « nomenclature des pièces dégradées ».

– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 12 – Dispositions diverses.
En cas d’inexécution par le locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, LocaBike pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

 Article 13 – Éviction du loueur.

Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 14 – Différend.
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social du loueur RSR auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Article 15 – Définitions.
Accident : tout évènement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
Dommage matériel accidentel : toute détérioration ou destruction du ou des VAE et accessoires suite à un accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
Vol : évènement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du ou des VAE et accessoires mentionnés sur le contrat de location.
Effraction : forcement ou destruction du dispositif antivol liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.

Article 16 – Médiation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution –site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, – email : contact@sasmediationsolution-conso.fr